ARRESTS Notables des différents Tribunaux du Royaume, par M. - Lot 37

Première partie jusqu'au lot 180 inclus.

Reprise de la vente à 14h au lot 181.

La vente est régie par les articles L.312-4 du code du commerce. L’EURL Aisne Enchères, opérateur de ventes volontaires, agit comme mandataire du vendeur, et ses rapports avec les enchérisseurs sont précisés par les conditions de ventes ci-dessous. La participation aux enchères en salle, par téléphone, par ordre d’achat ou par internet implique l’acceptation expresse et sans réserve des présentes conditions. Les ventes aux enchères peuvent être retransmises en ligne sur le site Internet d’Interenchères () qui constitue une plateforme technique permettant de participer à distance par voie électronique aux ventes aux enchères publiques ayant lieu dans des salles de ventes. L’utilisateur souhaitant participer à une vente aux enchères en ligne via la plateforme Interenchères doit prendre connaissance et accepter, sans réserve, les conditions d’utilisation de cette plateforme qui sont indépendantes et s’ajoutent aux présentes conditions générales de vente. 1 - Les biens mis en vente Les mentions figurant au catalogue engagent la responsabilité de la maison de vente et des experts qui l’assistent, compte tenu des rectifications annoncées au moment de la présentation de l’objet et portées au procèsverbal de la vente. Elles sont faîtes en l’état actuel des connaissances artistiques, techniques et scientifiques. Une exposition préalable permettant aux acquéreurs de se rendre compte de l’état des objets mis en vente, il ne sera admis aucune réclamation une fois l’adjudication prononcée. L’EURL Aisne Enchères se tient à la disposition des enchérisseurs potentiels pour tout renseignement (rapports de condition, photos supplémentaires, etc), et invite chaque intéressé à se renseigner sur les lots. Les dimensions, poids et estimations ne sont données qu’à titre indicatif. Les mentions concernant la provenance et/ou l’origine du bien sont fournies sur indication du vendeur et ne sauraient entraîner la responsabilité de l’EURL Aisne Enchères. Les couleurs des oeuvres reproduites au catalogue peuvent différer en raison des processus d’impression. Toutes les indications relatives à un accident, une restauration ou une mesure conservatoire concernant un lot sont communiquées en amont afin de faciliter son inspection par l’acheteur potentiel et restent soumises à l’entière appréciation de ce dernier. L'absence de mention d’une restauration, d’un accident ou d’un incident n'implique nullement que le lot soit en parfait état de conservation ou exempt de restauration, usures, craquelures, rentoilage ou autres imperfections. En outre, le rentoilage, le parquetage ou le doublage, ou toute autre mesure de conservation du bien, ne sont pas signalés. L’état de fonctionnement des lots n’est pas garanti, notamment dans le domaine de l’horlogerie. Il est possible que certains lots comprennent des pièces non originales suite à des réparations ou révisions de la montre ou de l'horloge. Les biens sont vendus dans l'état où ils se trouvent au moment de la vente et aucune réclamation après l’adjudication ne sera admise, l’acquéreur étant responsable de l’examen et de la vérification de l’état du bien avant la vente. 2 - Les enchères L’EURL Aisne Enchères est en droit de demander à tout enchérisseur de justifier de son identité, ainsi que de ses références bancaires avant ou après la vente. Tout enchérisseur est censé agir pour son propre compte sauf dénonciation préalable de sa qualité de mandataire pour le compte d’un tiers, acceptée par l’EURL Aisne Enchères. Le mode usuel pour enchérir consiste à être présent dans la salle de vente. L’EURL Aisne Enchères se réserve le droit d’interdire l’accès à la salle de vente à un acquéreur potentiel pour justes motifs. Tout enchérisseur peut donner un ordre d'achat par écrit à l’EURL Aisne Enchères. Les ordres d’achat et les demandes d’enchères par téléphone doivent lui parvenir au plus tard à la clôture de l’exposition préalable à la vente, accompagnés d’un justificatif d’identité et de ses coordonnées bancaires. L’EURL Aisne Enchères se charge gracieusement des enchères par téléphone et ne pourra être tenue responsable pour avoir manqué d’exécuter un ordre d’achat par erreur, omission, par 2 sur 7 dysfonctionnement téléphonique ou pour toute autre cause. Toute demande d’enchères par voie téléphonique implique que le demandeur est preneur du lot à l’estimation basse en cas de mauvaise liaison, absence ou autre incident technique. Si vous souhaitez enchérir en ligne (en direct ou par dépôt d’ordre d’achat secret) pendant la vente, veuillez-vous inscrire sur et effectuer une empreinte carte bancaire (vos coordonnées bancaires ne nous sont pas communiquées en clair). Vous acceptez de ce fait que communique à l’EURL Aisne Enchères tous les renseignements relatifs à votre inscription ainsi que votre empreinte carte bancaire. L’EURL Aisne Enchères se réserve le droit de demander, le cas échéant, un complément d’information avant votre inscription définitive pour enchérir en ligne. Toute enchère en ligne sera considérée comme un engagement irrévocable d’achat. L’EURL Aisne Enchère n’a pas connaissance du montant maximum de vos ordres secrets déposés via interencheres.com. Vos enchères sont formées automatiquement et progressivement dans la limite que vous avez fixée. L’exécution de l’ordre s’adapte au feu des enchères en fonction des enchères en cours. Le pas d’enchère est défini par les intervalles suivants : jusqu’à 19€ : 5€ ; de 20€ à 199€ : 10€ ; de 200€ à 499€ : 50€ ; de 500€ à 999€ : 100€ ; de 1 000€ à 4 999€ : 200€ ; de 5 000€ à 9 999€ : 500€ ; de 10 000€ à 19 999€ : 1 000€ ; de 20 000€ à 49 999€ : 2 000€ ; de 50 000€ à 99 999€ : 5 000€ ; 100 000€ et plus : 10 000€. L’EURL Aisne Enchères dirigera la vente de façon discrétionnaire, en veillant à la liberté des enchères et à l’égalité entre l’ensemble des enchérisseurs, tout en respectant les usages établis. L’EURL Aisne Enchères se réserve le droit de refuser toute enchère, d’organiser les enchères de la façon la plus appropriée, de déplacer certains lots lors de la vente, de retirer des lots de la vente, de les réunir ou de les séparer. Le plus offrant et dernier enchérisseur sera déclaré adjudicataire (« acheteur ») du lot par le prononcé du mot « adjugé » précédé du coup de marteau matérialisant le transfert de propriété du lot et des risques et périls à l’acheteur. Dans l’hypothèse où un prix de réserve aurait été stipulé par le vendeur, l’EURL Aisne Enchères se réserve le droit de porter des enchères pour le compte du vendeur jusqu’à ce que le prix de réserve soit atteint. Conformément à l’article L.321-11 du code de commerce, si le bien a été estimé, le prix de réserve ne peut être supérieur à l’estimation basse figurant dans la publicité, ou annoncée publiquement par la personne qui procède à la vente et consignée au procès-verbal. En présence de deux ou plusieurs ordres d'achat identiques, c'est l'ordre le plus ancien qui aura la préférence. En cas d'enchères dans la salle pour un montant équivalent à un ordre d'achat, l'enchérisseur présent aura la priorité. En cas de double enchère reconnue effective par le commissaire-priseur, le lot sera immédiatement remis en vente, toute personne intéressée pouvant concourir à la deuxième mise en adjudication. En application de l’article L 121-21-8 du Code de Commerce, le délai de rétractation n’est pas applicable aux ventes aux enchères publiques. L’adjudicataire aura pour obligation de renseigner ses coordonnées (nom et adresse), et de présenter un justificatif d’identité et ses coordonnées bancaires. Tout enchérisseur est censé enchérir pour son propre compte et est tenu pour seul responsable de l’enchère. Si celui-ci enchérit pour le compte d’un tiers, il devra faire connaître l’identité de cette personne au préalable, afin que la facture soit correctement établie. Aucune modification ne pourra être faite après la vente. L’EURL Aisne Enchères est autorisée à reproduire sur le procès-verbal de vente et sur le bordereau d’adjudication les renseignements fournis par l’adjudicataire. Toute fausse indication engagera la responsabilité de l’adjudicataire. 3 - Le paiement du prix La vente est conduite en euros et se fait au comptant. Toute personne qui se porte enchérisseur s’engage à régler personnellement et immédiatement le prix d’adjudication augmenté des frais à la charge 3 sur 7 de l’acquéreur et de tous impôts ou taxes qui pourraient être exigibles. En sus du prix de l’adjudication (« prix marteau »), l’adjudicataire devra acquitter des frais de vente s’élevant à 24% TTC (soit 19,17% HT) A titre d’exemple, en cas d’adjudication à hauteur de 100 euros, l’acheteur devra payer la somme totale de 120 euros. Ces frais sont majorés : • Pour les lots volontaires, catégorie meubles et objet d’art et matériel professionnel, majoration de 3% HT du prix d'adjudication (soit +3,60% TTC). • Pour les véhicules volontaires, majoration de 35 EUR HT par véhicule (soit +42 EUR TTC par véhicule). • Pour les ventes caritatives, pas de majoration des frais habituels. L’EURL Aisne Enchères ne peut garantir l’efficience de ces mode d’enchères et ne peut être tenue pour responsable d’un problème de connexion au service, pour quelque raison que ce soit. En cas d'enchère simultanée ou finale d'un montant égal, il est possible que l’enchère portée en ligne ne soit pas prise en compte si l'enchère en salle était antérieure. En toute hypothèse, c'est le commissaire-priseur qui sera le seul juge de l'enchère gagnante et de l'adjudication sur son procès- verbal. Des taxes et droits additionnels peuvent également être dus. Il appartient aux enchérisseurs de se renseigner avant la vente sur la TVA applicable. La TVA collectée au titre des frais de vente ou celle collectée au titre d’une importation temporaire du lot, peut être remboursée à l’adjudicataire dans le délai d'un mois après la vente sur présentation des documents douaniers d’exportation. En cas d’adjudication via la plateforme Interenchères, l’adjudicataire autorise l’EURL Aisne Enchères à utiliser son empreinte bancaire pour procéder au règlement, partiel ou total, du bordereau d’adjudication. Moyens de paiement : L’adjudicataire pourra s’acquitter de son bordereau d’adjudication par les moyens suivants : - en espèces : jusqu’à 1.000 euros frais et taxes compris pour les ressortissants français, jusqu’à 15.000 euros frais et taxes compris pour les ressortissants étrangers non professionnels sur présentation de leurs justificatifs d’identité et de domicile fiscal ; - par chèque bancaire ou postal avec présentation obligatoire de deux pièces d'identité en cours de validité : l’encaissement effectif du chèque vaudra règlement. - par carte de crédit VISA ou MASTERCARD - par virement bancaire en EUROS (tous frais et commissions bancaires sont à la charge de l’adjudicataire) : IBAN (International Bank Account Number) : FR76 1020 6000 4498 7130 3612 909 Code BIC (Bank Identification Code)/Code swift : AGRIFRPP802 Banque/Bank : CREDIT AGRICOLE - si vous êtes adjudicataire en ligne via une enchère portée en direct ou par le biais d’un ordre d’achat secret, vous autorisez l’EURL Aisne Enchères à utiliser votre empreinte carte bancaire pour procéder au paiement, partiel ou total, de vos acquisitions y compris des frais habituels à la charge de l’acheteur. 4 - Retrait des lots Aucun lot ne sera remis aux acquéreurs avant paiement de l’intégralité des sommes dues. En cas de paiement par chèque non-certifié, le retrait des objets pourra être différé jusqu’à l’encaissement effectif. Dès l'adjudication, les objets sont placés sous l'entière responsabilité de l'acquéreur. Il appartient à l’adjudicataire de faire assurer le lot dès l’adjudication. Il ne pourra tenir l’EURL Aisne Enchères responsable en cas de vol, de perte ou de dégradation de son lot, après l’adjudication, ou encore en cas d’indemnisation insuffisante par son assureur. La manutention et le magasinage n’engagent pas la responsabilité de l’EURL Aisne Enchères. Le retrait des lots devra se faire dans un délai de 10 jours à compter de la date de vente. Passé ce délai, les lots seront stockés dans un garde-meuble. Les frais de manutention et d'entreposage seront à la charge de l'acheteur selon le barème suivant : - biens de petite taille : 5€/jour (par lot) - biens de taille moyenne : 10€/jour (par lot) - biens de grande taille : 20€/jour (par lot) 4 sur 7 La taille du lot sera déterminée par l'EURL Aisne Enchères. Les frais de stockage dus par l’acquéreur devront être réglés à l’EURL Aisne Enchères avant enlèvement des lots et sur présentation du bordereau acquitté. 5 - Défaut de paiement Le paiement par chèque sans provision ou le défaut de paiement n’entraîne pas la responsabilité de l’EURL Aisne Enchères et en conséquence la délivre de l’obligation de paiement au vendeur. A défaut de paiement par l’adjudicataire dans un délai de trois mois à compter de la date de l’adjudication et après mise en demeure restée infructueuse, le bien peut être remis en vente à la demande du vendeur sur folle enchère de l’adjudicataire défaillant. Si le vendeur ne formule pas cette demande dans un délai de trois mois à compter de l’adjudication, l’EURL Aisne Enchères dispose de tout mandat pour agir en son nom et pour son compte à l’effet, au choix de l’EURL Aisne Enchères, soit de déclarer la vente résolue de plein droit, soit de poursuivre l’adjudicataire en exécution et paiement de ladite vente. Dans tous les cas l’EURL Aisne Enchères se réserve le droit de réclamer à l’adjudicataire défaillant : - des intérêts de retard au taux directeur semestriel au 1er janvier et au 1er juillet (REFI) de la Banque Centrale européenne majoré de 10 points ; - le remboursement des coûts supplémentaires engendrés par sa défaillance, y compris les frais de stockage, de transport, de catalogue, les frais de recouvrement forfaitaires légaux et complémentaires, et tous autres frais et pertes sur justificatifs ; - la commission d’achat de l’EURL Aisne Enchères, qui reste due en indemnisation de la perte soufferte par celle-ci; - soit, le paiement du prix d’adjudication, - soit, la différence entre le prix d’adjudication initial et soit le prix d’adjudication sur folle enchère s’il est inférieur, ainsi que les coûts générés par les nouvelles enchères, - soit, la différence entre le prix d’adjudication initial et l’estimation basse, si la vente est résolue de plein droit. - si l’EURL Aisne Enchères a effectué un règlement partiel au vendeur, l’acquéreur reconnaît que l’EURL Aisne Enchères sera subrogée dans les droits du vendeur pour poursuivre l’acheteur au titre de la somme ainsi payée. L’EURL Aisne Enchères se réserve également le droit de procéder à toute compensation avec des sommes dues à l’adjudicataire défaillant. 6 - TEMIS L'EURL Aisne Enchères est abonnée au Service TEMIS permettant la consultation et l’alimentation du Fichier des restrictions d'accès aux ventes aux enchères (« Fichier TEMIS ») mis en œuvre par la société CommissairesPriseurs Multimédia (CPM), société anonyme à directoire, ayant son siège social sis à (75009) Paris, 37 rue de Châteaudun, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 437 868 425. Tout bordereau d’adjudication demeuré impayé après de L'EURL Aisne Enchères ou ayant fait l’objet d’un retard de paiement est susceptible d’inscription au fichier TEMIS. (1) Finalité et base légale du Fichier TEMIS Le Fichier TEMIS recense les incidents de paiement des bordereaux d’adjudication (retards et défauts de paiement), quel que soit le mode de participation des enchérisseurs (présentiel ou à distance) et peut être consulté par toutes les structures de ventes aux enchères opérant en France et abonnées au service. L'enchérisseur est informé qu'à défaut de régularisation de son bordereau d'adjudication dans le délai mentionné sur le bordereau, une procédure d'inscription audit fichier pourra être engagée par l’EURL Aisne Enchères. La mise en œuvre du Fichier TEMIS et son utilisation par L'EURL Aisne Enchères est nécessaire aux fins de l’intérêt légitime des abonnés au Service TEMIS de prévenir les impayés et sécuriser ainsi les ventes aux enchères. (2) Organismes autorisés à consulter le Fichier TEMIS (destinataires) Le Fichier TEMIS peut être consulté par toute structure de vente abonnée (professionnels et sociétés habilités à diriger des ventes de meubles aux enchères publiques conformément à la réglementation applicable et notamment aux prescriptions du Titre II " Des ventes aux enchères " du Livre III du Code de commerce (ci-après les « Professionnels Abonnés »)), souhaitant se prémunir contre les impayés et sécuriser ainsi la participation aux 5 sur 7 ventes aux enchères qu’ils organisent. La liste des abonnés au Service TEMIS est consultable sur le site , menu « Acheter aux enchères », rubrique « Les commissaires- priseurs ». (3) Conséquence d’une inscription au Fichier TEMIS Dans le cas où un enchérisseur est inscrit au fichier TEMIS, L'EURL Aisne Enchères pourra conditionner l’accès aux ventes aux enchères qu’elle organise à l’utilisation de moyens de paiement ou garanties spécifiques ou refuser temporairement la participation des enchérisseurs aux ventes aux enchères pour lesquels ces garanties ne peuvent être mises en œuvre. L’inscription au fichier TEMIS pourra avoir pour conséquence de limiter la capacité d’enchérir de l’enchérisseur auprès des professionnels abonnés au service TEMIS. Elle entraîne par ailleurs la suspension temporaire de l’accès au service « live » de la plateforme gérée par CPM, conformément aux conditions générales d’utilisation de cette plateforme. (4) Durée d’inscription Les enchérisseurs sont informés du fait que la durée de l'inscription sur le Fichier TEMIS est déterminée par le nombre de bordereaux d'adjudications restés impayés auprès des Professionnels Abonnés au Fichier TEMIS, par leurs montants cumulés et par leur régularisation ou non. La durée de l’inscription au Fichier TEMIS est réduite si l’Enchérisseur régularise l’ensemble des Incidents de paiement. Elle est augmentée lorsque l’enchérisseur est concerné par plusieurs bordereaux impayés inscrits au Fichier TEMIS. L’inscription d’un bordereau d’adjudication en incident de paiement est supprimée automatiquement au maximum à l’issue d’une durée de 24 mois lorsque l’enchérisseur ne fait l’objet que d’une seule inscription, et de 36 mois lorsque l’enchérisseur fait l'objet de plusieurs inscriptions. (5) Responsabilités Pour l’application de la législation en matière de protection des données personnelles, CPM et l’EURL Aisne Enchères ont tous deux la qualité de responsable de traitement. CPM est responsable de la mise en œuvre du Fichier TEMIS, ce qui inclut notamment la collecte de données auprès des abonnés, la mutualisation et la diffusion des données à caractère personnel qui y sont recensées, ainsi que la sécurité du système d’information hébergeant le Fichier TEMIS. L’EURL Aisne Enchères, en tant qu’abonné est responsable de son utilisation du Fichier TEMIS, ce qui inclut notamment la communication des données à caractère personnel relatives aux adjudicataires à CPM en vue de l’inscription au Fichier TEMIS, la vérification de l’exactitude et la mise à jour des données, la consultation, ainsi que la réutilisation des informations du Fichier TEMIS. (6) Droits des personnes Les enchérisseurs souhaitant savoir s’ils font l’objet d’une inscription au Fichier ou contester leur inscription peuvent adresser leurs demandes par écrit en justifiant de leur identité par la production d’une copie d’une pièce d’identité : - Pour les inscriptions réalisées par l’EURL Aisne Enchères : par écrit auprès de l’EURL Aisne Enchères, 2 bis rue des charliers 02200 SOISSONS. - Pour les inscriptions réalisées par d’autres Professionnels Abonnés : par écrit auprès de Commissaires-Priseurs Multimédia 37 rue de Châteaudun, 75009 Paris, ou par e-mail contact@temis.auction. Toute demande tendant à l’exercice des droits d’effacement, de limitation, d’opposition dont dispose l’Enchérisseur en application de la législation en matière de protection des données personnelles, ainsi que toute autre contestation d’une inscription doit être adressée au Professionnel à l’origine de l’inscription qui effectuera une demande de mise à jour auprès de CPM. En cas de difficultés, l’enchérisseur a la faculté de saisir CPM en apportant toute précision et tout document justificatif afin que CPM puisse instruire sa réclamation. L’enchérisseur dispose également du droit de saisir la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) [3 Place de Fontenoy - TSA 80715 - 75334 PARIS CEDEX 07, https://cnil.fr] d’une réclamation concernant son inscription au Fichier TEMIS. Pour en savoir plus concernant le Fichier TEMIS, l’enchérisseur est invité à consulter la politique de confidentialité de CPM accessible sur https://temis.auction. (7) Coordonnées de l’Enchérisseur 6 sur 7 Les notifications importantes relatives aux suites de l’adjudication seront adressées à l’adresse e-mail et/ou à l’adresse postale déclarée par l’enchérisseur auprès de la structure lors de l’adjudication. L’enchérisseur doit informer l'EURL Aisne Enchères de tout changement concernant ses coordonnées de contact. 7 - Législation applicable aux biens culturels Droit de préemption : Sur toute vente publique d'œuvres d'art ou sur toute vente de gré à gré d'œuvres d'art réalisée dans les conditions prévues par l'article L. 321- 9 du code de commerce, l’Etat peut exercer un droit de préemption par l'effet duquel il se trouve subrogé à l'adjudicataire ou à l'acheteur. La déclaration, faite par l'autorité administrative, qu'elle entend éventuellement user de son droit de préemption, est formulée, à l'issue de la vente, entre les mains de l'officier public ou ministériel dirigeant les adjudications ou de l'opérateur habilité à organiser la vente publique ou la vente de gré à gré. La décision de l'autorité administrative doit intervenir dans le délai de quinze jours après la vente publique ou après la notification de la transaction de gré à gré. L’EURL Aisne Enchères ne pourra être tenue pour responsable des décisions et conditions de la préemption par l’Etat français. Exportation de biens culturels et trésors nationaux : L’exportation de certains biens culturels est soumise à l’obtention préalable d’un certificat de libre circulation pour un bien culturel et à des déclarations en Douanes. Le certificat peut être refusé à un bien considéré comme trésor national par les autorités compétentes. Si l’EURL Aisne Enchères est sollicitée par l’acheteur ou son représentant, pour faire une demande d’autorisation de sortie du territoire, l’ensemble des frais engagés sera à la charge du demandeur. L’EURL Aisne Enchères et/ou le vendeur ne sauraient en aucun cas être tenus responsables en cas de refus ou de retard de délivrance dudit certificat par les autorités. Le retard ou le refus de délivrance par l’administration des documents de sortie du territoire, ne justifiera ni l’annulation ou la résolution de la vente, ni un retard de règlement des sommes dues. Objets composés de matériaux provenant d’espèces en voie de disparition et autres espèces protégées : Les acheteurs sont avisés que certains pays exigent un permis CITES délivré par les autorités compétentes ou interdisent l’importation ou l’exportation d’objets composés pour tout ou partie de matériaux provenant d’espèces de la faune et de la flore en voie de disparition et/ou protégées. L’impossibilité pour un acheteur d’exporter ou d’importer un tel bien ne serait en aucun cas être retenue comme fondement pour justifier une demande d’annulation ou de résolution de la vente ou pour retarder le paiement des sommes dues. 8 - Droit de propriété intellectuelle La vente d’un lot n’emporte pas cession des droits de reproduction ou de représentation dont il constitue le cas échéant le support matériel. Toute reproduction de textes, d’illustrations ou de photographies figurant au catalogue nécessite l’autorisation préalable de l’EURL Aisne Enchères. 9 - Collecte et protection de données personnelles Dans le cadre de ses activités de vente aux enchères et de vente de gré à gré, l’EURL Aisne Enchères est amenée à collecter des données à caractère personnel des vendeurs et enchérisseurs, notamment par l’enregistrement d’images vidéo, de conversations téléphoniques ou de messages électroniques. L’EURL Aisne Enchères pourra utiliser ces données à caractère personnel pour satisfaire à ses obligations légales et aux fins d’exercice de son activité, notamment à des fins commerciales et de marketing. L’EURL Aisne Enchères s’engage à ne pas vendre, louer, céder ni donner accès à des tiers à vos données à caractère personnel sans votre consentement préalable, à moins d’y être contraint légalement ou en raison d’un motif légitime. Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée et au Règlement européen n°2016/679/UE du 27 avril 2016, toute personne bénéficie d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité et d’effacement de 7 sur 7 ses données ou encore de limitation de leur traitement. Vous pouvez également vous opposer au traitement des données vous concernant. Vous pouvez, sous réserve de la production d’un justificatif d’identité valide, exercer vos droits en contactant l’EURL Aisne Enchères (03.23.53.79.01 - hdv@aisneencheres.com). 10 - Compétences législative et juridictionnelle Conformément à l’article L 321- 17 du Code de Commerce, les actions en responsabilité civile engagées à l’encontre des opérateurs de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques, des officiers publics ou ministériels compétents pour procéder aux ventes judiciaires et volontaires, ainsi que des experts qui les assistent dans la description, la présentation et l'estimation des biens se prescrivent par cinq ans à compter de l’adjudication ou de la prisée. Tous les litiges relatifs aux présentes conditions et aux ventes seront régis exclusivement par la loi française et soumis au tribunal compétent dans le ressort du siège social de l’EURL Aisne Enchères, quel que soit le lieu de résidence de l’acheteur ou du vendeur