Licence de débit de boissons de catégorie IV sise à AMBLENY - Lot 1

Licence de débit de boissons de catégorie IV sise à AMBLENY (02290). Transférable dans la région Hauts-de-France selon la législation en vigueur et l'article L.3332-11 d Code de la santé publique sous l'entière responsabilité de l'acquéreur. (Cahier des charges consultable sur demande). *Frais acheteurs à 14,28% T.T.C. L'adjudicataire fera son affaire personnelle du transfert de la licence IV conformément au règlement administratif et de police en vigueur en la matière. Notamment : • Il déclare satisfaire aux conditions administratives et de police pour obtenir une licence, être âgé de plus de 18 ans et être ressortissant français ou de la CEE. Les ressortissants algériens (en raison d'une convention particulière avec l'Algérie) sont eux aussi susceptibles d'obtenir une licence. • Ne pas être incapable majeur ou avoir été astreint à certaines condamnations excluant de la capacité d'exploiter un débit de boissons. • Il s'engage à effectuer la déclaration de mutation auprès de la Mairie du lieu d'exploitation compétente en la matière. Le cas échéant, déclaration à la Préfecture du département : - En cas de transfert d'une commune à une autre dans le département, mention obligatoire " Sous réserve d'acceptation par Monsieur le Préfet " - Les licences sont transférables d'une commune à l'autre sauf s'il s'agit de la dernière licence de la commune de départ. La commune doit donner son agrément au départ de la licence. L'adjudicataire déclare avoir eu connaissance de ces conditions particulières et reconnaît ne pouvoir exercer aucun recours contre le vendeur ou le commissaire priseur.