BELLE VENTE MOBILIER ET OBJETS D'ART : Arts classiques

EURL Aisne Enchères

La vente est régie par les articles L.312-4 du

code du commerce. L’EURL Aisne Enchères,

opérateur de ventes volontaires, agit comme

mandataire du vendeur, et ses rapports avec

les enchérisseurs sont précisés par les

conditions de ventes ci-dessous. La

participation aux enchères en salle, par

téléphone, par ordre d’achat ou par internet

implique l’acceptation expresse et sans

réserve des présentes conditions.

Les ventes aux enchères peuvent être

retransmises en ligne sur le site Internet

d’Interenchères (www.interencheres.com) qui

constitue une plateforme technique

permettant de participer à distance par voie

électronique aux ventes aux enchères

publiques ayant lieu dans des salles de

ventes. L’utilisateur souhaitant participer à une

vente aux enchères en ligne via la plateforme

Interenchères doit prendre connaissance et

accepter, sans réserve, les conditions

d’utilisation de cette plateforme qui sont

indépendantes et s’ajoutent aux présentes

conditions générales de vente.

1 - Les biens mis en vente

Les mentions figurant au catalogue engagent

la responsabilité de la maison de vente et des

experts qui l’assistent, compte tenu des

rectifications annoncées au moment de la

présentation de l’objet et portées au procèsverbal de la vente. Elles sont faîtes en l’état

actuel des connaissances artistiques,

techniques et scientifiques.

Une exposition préalable permettant aux

acquéreurs de se rendre compte de l’état des

objets mis en vente, il ne sera admis aucune

réclamation une fois l’adjudication prononcée.

L’EURL Aisne Enchères se tient à la

disposition des enchérisseurs potentiels

pour tout renseignement (rapports de

condition, photos supplémentaires, etc), et

invite chaque intéressé à se renseigner sur

les lots.

Les dimensions, poids et estimations ne sont

données qu’à titre indicatif.

Les mentions concernant la provenance et/ou

l’origine du bien sont fournies sur indication

du vendeur et ne sauraient entraîner la

responsabilité de l’EURL Aisne Enchères.

Les couleurs des oeuvres reproduites au

catalogue peuvent différer en raison des

processus d’impression.

Toutes les indications relatives à un accident,

une restauration ou une mesure conservatoire

concernant un lot sont communiquées en

amont afin de faciliter son inspection par

l’acheteur potentiel et restent soumises à

l’entière appréciation de ce dernier. L'absence

de mention d’une restauration, d’un accident

ou d’un incident n'implique nullement que le

lot soit en parfait état de conservation ou

exempt de restauration, usures, craquelures,

rentoilage ou autres imperfections. En outre, le

rentoilage, le parquetage ou le doublage, ou

toute autre mesure de conservation du bien,

ne sont pas signalés.

L’état de fonctionnement des lots n’est pas

garanti, notamment dans le domaine de

l’horlogerie. Il est possible que certains lots

comprennent des pièces non originales suite à

des réparations ou révisions de la montre ou

de l'horloge.

Les biens sont vendus dans l'état où ils se

trouvent au moment de la vente et aucune

réclamation après l’adjudication ne sera

admise, l’acquéreur étant responsable de

l’examen et de la vérification de l’état du

bien avant la vente.

2 - Les enchères

L’EURL Aisne Enchères est en droit de

demander à tout enchérisseur de justifier de

son identité, ainsi que de ses références

bancaires avant ou après la vente. Tout

enchérisseur est censé agir pour son propre

compte sauf dénonciation préalable de sa

qualité de mandataire pour le compte d’un

tiers, acceptée par l’EURL Aisne Enchères.

Le mode usuel pour enchérir consiste à être

présent dans la salle de vente. L’EURL Aisne

Enchères se réserve le droit d’interdire l’accès

à la salle de vente à un acquéreur potentiel

pour justes motifs.

Tout enchérisseur peut donner un ordre

d'achat par écrit à l’EURL Aisne Enchères. Les

ordres d’achat et les demandes d’enchères

par téléphone doivent lui parvenir au plus tard

à la clôture de l’exposition préalable à la

vente, accompagnés d’un justificatif d’identité

et de ses coordonnées bancaires.

L’EURL Aisne Enchères se charge

gracieusement des enchères par téléphone

et ne pourra être tenue responsable pour

avoir manqué d’exécuter un ordre d’achat

p a r e r r e u r , o m i s s i o n , p a r

dysfonctionnement téléphonique ou pour

toute autre cause. Toute demande

d’enchères par voie téléphonique implique

que le demandeur est preneur du lot à

l’estimation basse en cas de mauvaise liaison,

absence ou autre incident technique.

Si vous souhaitez enchérir en ligne (en direct

ou par dépôt d’ordre d’achat secret) pendant

la vente, veuillez-vous inscrire sur

www.interencheres.com et effectuer une

empreinte carte bancaire (vos coordonnées

bancaires ne nous sont pas communiquées

en clair). Vous acceptez de ce fait que

www.interencheres.com communique à

l ’ E U R L A i s n e E n c h è r e s t o u s l e s

renseignements relatifs à votre inscription

ainsi que votre empreinte carte bancaire.

L’EURL Aisne Enchères se réserve le droit de

demander, le cas échéant, un complément

d’information avant votre inscription définitive

pour enchérir en ligne. Toute enchère en

l i g n e s e r a c o n s i d é r é e c o m m e u n

engagement irrévocable d’achat.

L’EURL Aisne Enchère n’a pas connaissance

du montant maximum de vos ordres secrets

déposés via interencheres.com. Vos enchères

s o n t f o r m é e s a u t o m a t i q u e m e n t e t

progressivement dans la limite que vous avez

fixée.

L’exécution de l’ordre s’adapte au feu des

enchères en fonction des enchères en cours.

Le pas d’enchère est défini par les intervalles

suivants : jusqu’à 19€ : 5€ ; de 20€ à 199€ :

10€ ; de 200€ à 499€ : 50€ ; de 500€ à 999€ :

100€ ; de 1 000€ à 4 999€ : 200€ ; de 5 000€

à 9 999€ : 500€ ; de 10 000€ à 19 999€ : 1

000€ ; de 20 000€ à 49 999€ : 2 000€ ; de 50

000€ à 99 999€ : 5 000€ ; 100 000€ et plus :

10 000€.

L’EURL Aisne Enchères dirigera la vente de

façon discrétionnaire, en veillant à la liberté

des enchères et à l’égalité entre l’ensemble

des enchérisseurs, tout en respectant les

usages établis.

L’EURL Aisne Enchères se réserve le droit de

refuser toute enchère, d’organiser les

enchères de la façon la plus appropriée, de

déplacer certains lots lors de la vente, de

retirer des lots de la vente, de les réunir ou de

les séparer.

Le plus offrant et dernier enchérisseur sera

déclaré adjudicataire (« acheteur ») du lot par

le prononcé du mot « adjugé » précédé du

coup de marteau matérialisant le transfert de

propriété du lot et des risques et périls à

l’acheteur.

Dans l’hypothèse où un prix de réserve aurait

été stipulé par le vendeur, l’EURL Aisne

Enchères se réserve le droit de porter des

enchères pour le compte du vendeur jusqu’à

ce que le prix de réserve soit atteint.

Conformément à l’article L.321-11 du code de

commerce, si le bien a été estimé, le prix de

réserve ne peut être supérieur à l’estimation

basse figurant dans la publicité, ou annoncée

publiquement par la personne qui procède à

la vente et consignée au procès-verbal.

En présence de deux ou plusieurs ordres

d'achat identiques, c'est l'ordre le plus ancien

qui aura la préférence. En cas d'enchères

dans la salle pour un montant équivalent à un

ordre d'achat, l'enchérisseur présent aura la

priorité.

En cas de double enchère reconnue effective

par le commissaire-priseur, le lot sera

immédiatement remis en vente, toute

personne intéressée pouvant concourir à la

deuxième mise en adjudication.

En application de l’article L 121-21-8 du Code

de Commerce, le délai de rétractation n’est

pas applicable aux ventes aux enchères

publiques.

L’adjudicataire aura pour obligation de

renseigner ses coordonnées (nom et adresse),

et de présenter un justificatif d’identité et ses

coordonnées bancaires. Tout enchérisseur est

censé enchérir pour son propre compte et est

tenu pour seul responsable de l’enchère. Si

celui-ci enchérit pour le compte d’un tiers, il

devra faire connaître l’identité de cette

personne au préalable, afin que la facture soit

correctement établie. Aucune modification

ne pourra être faite après la vente.

L’EURL Aisne Enchères est autorisée à

reproduire sur le procès-verbal de vente et sur

l e b o r d e r e a u d ’ a d j u d i c a t i o n l e s

renseignements fournis par l’adjudicataire.

Toute fausse indication engagera la

responsabilité de l’adjudicataire.

3 - Le paiement du prix

La vente est conduite en euros et se fait au

comptant. Toute personne qui se porte

e n c h é r i s s e u r s ’ e n g a g e à r é g l e r

personnellement et immédiatement le prix

d’adjudication augmenté des frais à la charge

de l’acquéreur et de tous impôts ou taxes qui

pourraient être exigibles.

En sus du prix de l’adjudication (« prix

marteau »), l’adjudicataire devra acquitter

des frais de vente s’élevant à 24% TTC (soit

18,33% HT)

A titre d’exemple, en cas d’adjudication à

hauteur de 100 euros, l’acheteur devra payer

la somme totale de 120 euros.

Ces frais sont majorés :

• Pour les lots volontaires, catégorie meubles

et objet d’art et matériel professionnel,

majoration de 3% HT du prix d'adjudication

(soit +3,60% TTC).

• Pour les véhicules volontaires, majoration de

35 EUR HT par véhicule (soit +42 EUR TTC

par véhicule).

• Pour les ventes caritatives, pas de

majoration des frais habituels.

L’EURL Aisne Enchères ne peut garantir

l’efficience de ces mode d’enchères et ne

peut être tenue pour responsable d’un

problème de connexion au service, pour

quelque raison que ce soit.

En cas d'enchère simultanée ou finale d'un

montant égal, il est possible que l’enchère

portée en ligne ne soit pas prise en compte si

l'enchère en salle était antérieure. En toute

hypothèse, c'est le commissaire-priseur qui

sera le seul juge de l'enchère gagnante et de

l'adjudication sur son procès- verbal.

Des taxes et droits additionnels peuvent

également être dus.

Il appartient aux enchérisseurs de se

renseigner avant la vente sur la TVA

applicable. La TVA collectée au titre des frais

de vente ou celle collectée au titre d’une

importation temporaire du lot, peut être

remboursée à l’adjudicataire dans le délai d'un

mois après la vente sur présentation des

documents douaniers d’exportation.

En cas d’adjudication via la plateforme

Interenchères, l’adjudicataire autorise

l’EURL Aisne Enchères à utiliser son

empreinte bancaire pour procéder au

règlement, partiel ou total, du bordereau

d’adjudication.

Moyens de paiement :

L’adjudicataire pourra s’acquitter de son

bordereau d’adjudication par les moyens

suivants :

- en espèces : jusqu’à 1.000 euros frais et

taxes compris pour les ressortissants français,

jusqu’à 15.000 euros frais et taxes compris

pour les ressortissants étrangers non

professionnels sur présentation de leurs

justificatifs d’identité et de domicile fiscal ;

- par chèque bancaire ou postal avec

présentation obligatoire de deux pièces

d'identité en cours de validité : l’encaissement

effectif du chèque vaudra règlement.

- par carte de crédit VISA ou MASTERCARD

- par virement bancaire en EUROS (tous frais

et commissions bancaires sont à la charge de

l’adjudicataire) :

IBAN (Inter national Bank Account

Number) : FR76 1020 6000 4498 7130 3612

909

Code BIC (Bank Identification Code)/Code

swift : AGRIFRPP802

Banque/Bank : CREDIT AGRICOLE

- si vous êtes adjudicataire en ligne via une

enchère portée en direct ou par le biais d’un

ordre d’achat secret, vous autorisez l’EURL

Aisne Enchères à utiliser votre empreinte carte

bancaire pour procéder au paiement, partiel

ou total, de vos acquisitions y compris des

frais habituels à la charge de l’acheteur.

4 - Retrait des lots

Aucun lot ne sera remis aux acquéreurs avant

paiement de l’intégralité des sommes dues.

En cas de paiement par chèque non-certifié,

le retrait des objets pourra être différé jusqu’à

l’encaissement effectif.

Dès l'adjudication, les objets sont placés

sous l'entière responsabilité de l'acquéreur.

Il appartient à l’adjudicataire de faire assurer le

lot dès l’adjudication. Il ne pourra tenir l’EURL

Aisne Enchères responsable en cas de vol, de

perte ou de dégradation de son lot, après

l ’ a d j u d i c a t i o n , o u e n c o r e e n c a s

d’indemnisation insuffisante par son assureur.

La manutention et le magasinage n’engagent

pas la responsabilité de l’EURL Aisne

Enchères.

Le retrait des lots devra se faire dans un

délai de 10 jours à compter de la date de

vente. Passé ce délai, les lots seront stockés

dans un garde-meuble. Les frais de

manutention et d'entreposage seront à la

charge de l'acheteur selon le barème suivant :

- biens de petite taille : 5€/jour (par lot)

- biens de taille moyenne : 10€/jour (par lot)

- biens de grande taille : 20€/jour (par lot)

La taille du lot sera déterminée par l'EURL

Aisne Enchères.

Les frais de stockage dus par l’acquéreur

devront être réglés à l’EURL Aisne Enchères

avant enlèvement des lots et sur présentation

du bordereau acquitté.

5 - Défaut de paiement

Le paiement par chèque sans provision ou le

défaut de paiement n’entraîne pas la

responsabilité de l’EURL Aisne Enchères et en

conséquence la délivre de l’obligation de

paiement au vendeur.

A défaut de paiement par l’adjudicataire dans

un délai de trois mois à compter de la date de

l’adjudication et après mise en demeure

restée infructueuse, le bien peut être remis en

vente à la demande du vendeur sur folle

enchère de l’adjudicataire défaillant.

Si le vendeur ne formule pas cette demande

dans un délai de trois mois à compter de

l’adjudication, l’EURL Aisne Enchères dispose

de tout mandat pour agir en son nom et pour

son compte à l’effet, au choix de l’EURL Aisne

Enchères, soit de déclarer la vente résolue de

plein droit, soit de poursuivre l’adjudicataire

en exécution et paiement de ladite vente.

Dans tous les cas l’EURL Aisne Enchères se

réserve le droit de réclamer à l’adjudicataire

défaillant :

- des intérêts de retard au taux directeur

semestriel au 1er janvier et au 1er juillet (REFI)

de la Banque Centrale européenne majoré de

10 points ;

- l e r e m b o u r s e m e n t d e s c o û t s

supplémentaires engendrés par sa défaillance,

y compris les frais de stockage, de transport,

de catalogue, les frais de recouvrement

forfaitaires légaux et complémentaires, et tous

autres frais et pertes sur justificatifs ;

- la commission d’achat de l’EURL Aisne

Enchères, qui reste due en indemnisation de

la perte soufferte par celle-ci;

- soit, le paiement du prix d’adjudication,

- soit, la différence entre le prix d’adjudication

initial et soit le prix d’adjudication sur folle

enchère s’il est inférieur, ainsi que les coûts

générés par les nouvelles enchères,

- soit, la différence entre le prix d’adjudication

initial et l’estimation basse, si la vente est

résolue de plein droit.

- si l’EURL Aisne Enchères a effectué un

règlement partiel au vendeur, l’acquéreur

reconnaît que l’EURL Aisne Enchères sera

subrogée dans les droits du vendeur pour

poursuivre l’acheteur au titre de la somme

ainsi payée.

L’EURL Aisne Enchères se réserve également

le droit de procéder à toute compensation

avec des sommes dues à l’adjudicataire

défaillant.

6 - TEMIS

L'EURL Aisne Enchères est abonnée au

Service TEMIS permettant la consultation et

l’alimentation du Fichier des restrictions

d'accès aux ventes aux enchères (« Fichier

TEMIS ») mis en œuvre par la société

Commissaires-Priseurs Multimédia (CPM),

société anonyme à directoire, ayant son siège

social sis à (75009) Paris, 37 rue de

Châteaudun, immatriculée au registre du

commerce et des sociétés de Paris sous le

numéro 437 868 425.

Tout bordereau d’adjudication demeuré

impayé après de L'EURL Aisne Enchères

ou ayant fait l’objet d’un retard de paiement

est susceptible d’inscription au fichier

TEMIS.

(1) Finalité et base légale du Fichier TEMIS

Le Fichier TEMIS recense les incidents de

paiement des bordereaux d’adjudication

(retards et défauts de paiement), quel que soit

le mode de participation des enchérisseurs

(présentiel ou à distance) et peut être consulté

par toutes les structures de ventes aux

enchères opérant en France et abonnées au

service.

L'enchérisseur est informé qu'à défaut de

régularisation de son bordereau d'adjudication

dans le délai mentionné sur le bordereau, une

procédure d'inscription audit fichier pourra

être engagée par l’EURL Aisne Enchères.

La mise en œuvre du Fichier TEMIS et son

utilisation par L'EURL Aisne Enchères est

nécessaire aux fins de l’intérêt légitime des

abonnés au Service TEMIS de prévenir les

impayés et sécuriser ainsi les ventes aux

enchères.

(2) Organismes autorisés à consulter le Fichier

TEMIS (destinataires)

Le Fichier TEMIS peut être consulté par toute

structure de vente abonnée (professionnels et

sociétés habilités à diriger des ventes de

m e u b l e s a u x e n c h è r e s p u b l i q u e s

conformément à la réglementation applicable

et notamment aux prescriptions du Titre II "

Des ventes aux enchères " du Livre III du

Code de commerce (ci-après les «

Professionnels Abonnés »)), souhaitant se

prémunir contre les impayés et sécuriser ainsi

la participation aux ventes aux enchères qu’ils

organisent. La liste des abonnés au Service

T E M I S e s t c o n s u l t a b l e s u r l e s i t e

www.interencheres.com, menu « Acheter aux

enchères », rubrique « Les commissairespriseurs ».

(3) Conséquence d’une inscription au Fichier

TEMIS

Dans le cas où un enchérisseur est inscrit au

fichier TEMIS, L'EURL Aisne Enchères pourra

conditionner l’accès aux ventes aux enchères

qu’elle organise à l’utilisation de moyens de

paiement ou garanties spécifiques ou refuser

temporairement la participation des

enchérisseurs aux ventes aux enchères pour

lesquels ces garanties ne peuvent être mises

en œuvre.

L’inscription au fichier TEMIS pourra avoir

pour conséquence de limiter la capacité

d’enchérir de l’enchérisseur auprès des

professionnels abonnés au service TEMIS.

Elle entraîne par ailleurs la suspension

temporaire de l’accès au service « live » de

la plateforme www.interencheres.com

gérée par CPM, conformément aux

conditions générales d’utilisation de cette

plateforme.

(4) Durée d’inscription

Les enchérisseurs sont informés du fait que la

durée de l'inscription sur le Fichier TEMIS est

déterminée par le nombre de bordereaux

d'adjudications restés impayés auprès des

Professionnels Abonnés au Fichier TEMIS, par

leurs montants cumulés et par leur

régularisation ou non. La durée de l’inscription

au Fichier TEMIS est réduite si l’Enchérisseur

régularise l’ensemble des Incidents de

paiement. Elle est augmentée lorsque

l’enchérisseur est concerné par plusieurs

bordereaux impayés inscrits au Fichier TEMIS.

L’inscription d’un bordereau d’adjudication en

incident de paiement est supprimée

automatiquement au maximum à l’issue d’une

durée de 24 mois lorsque l’enchérisseur ne

fait l’objet que d’une seule inscription, et de

36 mois lorsque l’enchérisseur fait l'objet de

plusieurs inscriptions.

(5) Responsabilités

Pour l’application de la législation en matière

de protection des données personnelles, CPM

et l’EURL Aisne Enchères ont tous deux la

qualité de responsable de traitement.

CPM est responsable de la mise en œuvre du

Fichier TEMIS, ce qui inclut notamment la

collecte de données auprès des abonnés, la

mutualisation et la diffusion des données à

caractère personnel qui y sont recensées,

ainsi que la sécurité du système d’information

hébergeant le Fichier TEMIS.

L’EURL Aisne Enchères, en tant qu’abonné est

responsable de son utilisation du Fichier

TEMIS, ce qui inclut notamment la

communication des données à caractère

personnel relatives aux adjudicataires à CPM

en vue de l’inscription au Fichier TEMIS, la

vérification de l’exactitude et la mise à jour

des données, la consultation, ainsi que la

réutilisation des informations du Fichier

TEMIS.

(6) Droits des personnes

Les enchérisseurs souhaitant savoir s’ils font

l’objet d’une inscription au Fichier ou

contester leur inscription peuvent adresser

leurs demandes par écrit en justifiant de leur

identité par la production d’une copie d’une

pièce d’identité :

- Pour les inscriptions réalisées par l’EURL

Aisne Enchères : par écrit auprès de l’EURL

Aisne Enchères, 2 bis rue des charliers

02200 SOISSONS.

- Pour les inscriptions réalisées par d’autres

Professionnels Abonnés : par écrit auprès

de Commissaires-Priseurs Multimédia 37

rue de Châteaudun, 75009 Paris, ou par email contact@temis.auction.

Toute demande tendant à l’exercice des droits

d’effacement, de limitation, d’opposition dont

dispose l’Enchérisseur en application de la

législation en matière de protection des

données personnelles, ainsi que toute autre

contestation d’une inscription doit être

adressée au Professionnel à l’origine de

l’inscription qui effectuera une demande de

mise à jour auprès de CPM. En cas de

difficultés, l’enchérisseur a la faculté de saisir

CPM en apportant toute précision et tout

document justificatif afin que CPM puisse

instruire sa réclamation.

L’enchérisseur dispose également du droit de

s a i s i r l a C o m m i s s i o n n a t i o n a l e d e

l’informatique et des libertés (CNIL) [3 Place

de Fontenoy - TSA 80715 - 75334 PARIS

CEDEX 07, www.cnil.fr] d’une réclamation

concernant son inscription au Fichier TEMIS.

Pour en savoir plus concernant le Fichier

TEMIS, l’enchérisseur est invité à consulter la

politique de confidentialité de CPM accessible

sur www.temis.auction.

(7) Coordonnées de l’Enchérisseur

Les notifications importantes relatives aux

suites de l’adjudication seront adressées à

l’adresse e-mail et/ou à l’adresse postale

déclarée par l’enchérisseur auprès de la

structure lors de l’adjudication. L’enchérisseur

doit informer l'EURL Aisne Enchères de tout

changement concernant ses coordonnées de

contact.

7 - Législation applicable aux biens

culturels

Droit de préemption :

Sur toute vente publique d'œuvres d'art ou

sur toute vente de gré à gré d'œuvres d'art

réalisée dans les conditions prévues par

l'article L. 321-9 du code de commerce, l’Etat

peut exercer un droit de préemption par l'effet

duquel il se trouve subrogé à l'adjudicataire

ou à l'acheteur. La déclaration, faite par

l'autorité administrative, qu'elle entend

éventuellement user de son droit de

préemption, est formulée, à l'issue de la

vente, entre les mains de l'officier public ou

ministériel dirigeant les adjudications ou de

l'opérateur habilité à organiser la vente

publique ou la vente de gré à gré.

La décision de l'autorité administrative doit

intervenir dans le délai de quinze jours après

la vente publique ou après la notification de la

transaction de gré à gré. L’EURL Aisne

Enchères ne pourra être tenue pour

responsable des décisions et conditions de la

préemption par l’Etat français.

Exportation de biens culturels et trésors

nationaux :

L’exportation de certains biens culturels est

soumise à l’obtention préalable d’un certificat

de libre circulation pour un bien culturel et à

des déclarations en Douanes. Le certificat

peut être refusé à un bien considéré comme

trésor national par les autorités compétentes.

Si l’EURL Aisne Enchères est sollicitée par

l’acheteur ou son représentant, pour faire une

demande d’autorisation de sortie du territoire,

l’ensemble des frais engagés sera à la charge

du demandeur. L’EURL Aisne Enchères et/ou

le vendeur ne sauraient en aucun cas être

tenus responsables en cas de refus ou de

retard de délivrance dudit certificat par les

autorités.

Le retard ou le refus de délivrance par

l’administration des documents de sortie du

territoire, ne justifiera ni l’annulation ou la

résolution de la vente, ni un retard de

règlement des sommes dues.

Objets composés de matériaux provenant

d’espèces en voie de disparition et autres

espèces protégées :

Les acheteurs sont avisés que certains pays

exigent un permis CITES délivré par les

autorités compétentes ou interdisent

l’importation ou l’exportation d’objets

composés pour tout ou partie de matériaux

provenant d’espèces de la faune et de la flore

en voie de disparition et/ou protégées.

L’impossibilité pour un acheteur d’exporter ou

d’importer un tel bien ne serait en aucun cas

être retenue comme fondement pour justifier

une demande d’annulation ou de résolution de

la vente ou pour retarder le paiement des

sommes dues.

8 - Droit de propriété intellectuelle

La vente d’un lot n’emporte pas cession des

droits de reproduction ou de représentation

dont il constitue le cas échéant le support

matériel.

Toute reproduction de textes, d’illustrations ou

de photographies figurant au catalogue

nécessite l’autorisation préalable de l’EURL

Aisne Enchères.

9 - Collecte et protection de données

personnelles

Dans le cadre de ses activités de vente aux

enchères et de vente de gré à gré, l’EURL

Aisne Enchères est amenée à collecter des

données à caractère personnel des vendeurs

e t e n c h é r i s s e u r s , n o t a m m e n t p a r

l’enregistrement d’images vidéo, de

conversations téléphoniques ou de messages

électroniques.

L’EURL Aisne Enchères pourra utiliser ces

données à caractère personnel pour satisfaire

à ses obligations légales et aux fins d’exercice

de son activité, notamment à des fins

commerciales et de marketing. L’EURL Aisne

Enchères s’engage à ne pas vendre, louer,

céder ni donner accès à des tiers à vos

données à caractère personnel sans votre

consentement préalable, à moins d’y être

contraint légalement ou en raison d’un motif

légitime.

Conformément à la loi « informatique et

libertés » du 6 janvier 1978 modifiée et au

Règlement européen n°2016/679/UE du 27

avril 2016, toute personne bénéficie d’un droit

d’accès, de rectification, de portabilité et

d’effacement de ses données ou encore de

limitation de leur traitement. Vous pouvez

également vous opposer au traitement des

données vous concernant. Vous pouvez, sous

réserve de la production d’un justificatif

d’identité valide, exercer vos droits en

c o n t a c t a n t l ’ E U R L A i s n e E n c h è re s

(03.23.53.79.01 - hdv@aisne-encheres.com).

10 - Compétences législative et

juridictionnelle

Conformément à l’article L 321- 17 du Code

de Commerce, les actions en responsabilité

civile engagées à l’encontre des opérateurs de

ventes volontaires de meubles aux enchères

publiques, des officiers publics ou ministériels

compétents pour procéder aux ventes

judiciaires et volontaires, ainsi que des experts

qui les assistent dans la description, la

présentation et l'estimation des biens se

prescrivent par cinq ans à compter de

l’adjudication ou de la prisée.

Tous les litiges relatifs aux présentes

conditions et aux ventes seront régis

exclusivement par la loi française et soumis au

tribunal compétent dans le ressort du siège

social de l’EURL Aisne Enchères, quel que

soit le lieu de résidence de l’acheteur ou du

vendeur.

SELARL Bruce Roelens

La participation aux enchères en salle, par

téléphone, par ordre d’achat ou par internet

implique l’acceptation expresse et sans

réserve des présentes conditions.

Les ventes aux enchères peuvent être

retransmises en ligne sur le site Internet

d’Interenchères (www.interencheres.com) qui

constitue une plateforme technique

permettant de participer à distance par voie

électronique aux ventes aux enchères

publiques ayant lieu dans des salles de

ventes. L’utilisateur souhaitant participer à une

vente aux enchères en ligne via la plateforme

Interenchères doit prendre connaissance et

accepter, sans réserve, les conditions

d’utilisation de cette plateforme qui sont

indépendantes et s’ajoutent aux présentes

conditions générales de vente.

1 - Les biens mis en vente

La vente a lieu sans garantie d’état, de

qualité et de fonctionnement des biens et

objets mobiliers, sauf précisions apportées

par le commissaire-priseur et portées au

procès-verbal.

Une exposition préalable permettant aux

acquéreurs de se rendre compte de l’état des

objets mis en vente, il ne sera admis aucune

réclamation une fois l’adjudication prononcée.

Les personnes n’ayant pas souhaité se

déplacer à ces expositions renoncent

expressément à tout recours ultérieur

concernant l’état esthétique, la qualité ou le

bon fonctionnement des meubles et objets

mobiliers, matériels ou véhicules présentés à

la vente.

L’EURL Aisne Enchères invite chaque

intéressé à se renseigner sur les lots.

Les dimensions, poids et estimations ne sont

données qu’à titre indicatif.

Certains des matériels proposés à la vente

peuvent, en cas de contrôle de l’inspection du

travail, s’avérer être non conformes. Les

acquéreurs devront donc avant la mise en

fonction, s’assurer de la dite conformité et

engager les éventuels travaux de mise aux

normes.

2 - Les enchères

La SELARL Bruce Roelens est en droit de

demander à tout enchérisseur de justifier de

son identité, ainsi que de ses références

bancaires avant ou après la vente.

Le mode usuel pour enchérir consiste à être

présent dans la salle de vente. La SELARL

Bruce Roelens se réserve le droit d’interdire

l’accès à la salle de vente à un acquéreur

potentiel pour justes motifs.

Tout enchérisseur peut donner un ordre

d'achat par écrit à la SELARL Bruce Roelens.

Les ordres d’achat et les demandes

d’enchères par téléphone doivent lui parvenir

au plus tard à la clôture de l’exposition

préalable à la vente, accompagnés d’un

justificatif d’identité et de ses coordonnées

bancaires.

La SELARL Bruce Roelens se charge

gracieusement des enchères par téléphone

et ne pourra être tenue responsable pour

avoir manqué d’exécuter un ordre d’achat

p a r e r r e u r , o m i s s i o n , p a r

dysfonctionnement téléphonique ou pour

toute autre cause. Toute demande

d’enchères par voie téléphonique implique

que le demandeur est preneur du lot à

l’estimation basse en cas de mauvaise liaison,

absence ou autre incident technique.

La SELARL Bruce Roelens dirigera la vente de

façon discrétionnaire, en veillant à la liberté

des enchères et à l’égalité entre l’ensemble

des enchérisseurs, tout en respectant les

usages établis.

La SELARL Bruce Roelens se réserve le droit

de refuser toute enchère, d’organiser les

enchères de la façon la plus appropriée, de

déplacer certains lots lors de la vente, de

retirer des lots de la vente, de les réunir ou de

les séparer.

Le plus offrant et dernier enchérisseur sera

déclaré adjudicataire (« acheteur ») du lot par

le prononcé du mot « adjugé » précédé du

coup de marteau matérialisant le transfert de

propriété du lot et des risques et périls à

l’acheteur.

En présence de deux ou plusieurs ordres

d'achat identiques, c'est l'ordre le plus ancien

qui aura la préférence. En cas d'enchères

dans la salle pour un montant équivalent à un

ordre d'achat, l'enchérisseur présent aura la

priorité.

En cas de double enchère reconnue effective

par le commissaire-priseur, le lot sera

immédiatement remis en vente, toute

personne intéressée pouvant concourir à la

deuxième mise en adjudication.

En application de l’article L 121-21-8 du Code

de Commerce, le délai de rétractation n’est

pas applicable aux ventes aux enchères

publiques.

L’adjudicataire aura pour obligation de

renseigner ses coordonnées (nom et adresse),

et de présenter un justificatif d’identité et ses

coordonnées bancaires. Tout enchérisseur est

censé enchérir pour son propre compte et est

tenu pour seul responsable de l’enchère. Si

celui-ci enchérit pour le compte d’un tiers, il

devra faire connaître l’identité de cette

personne au préalable, afin que la facture soit

correctement établie. Aucune modification

ne pourra être faite après la vente.

La SELARL Bruce Roelens est autorisée à

reproduire sur le procès-verbal de vente et sur

l e b o r d e r e a u d ’ a d j u d i c a t i o n l e s

renseignements fournis par l’adjudicataire.

Toute fausse indication engagera la

responsabilité de l’adjudicataire.

3 - Le paiement du prix

La vente est conduite en euros et se fait au

comptant. Toute personne qui se porte

e n c h é r i s s e u r s ’ e n g a g e à r é g l e r

personnellement et immédiatement le prix

d’adjudication augmenté des frais à la charge

de l’acquéreur et de tous impôts ou taxes qui

pourraient être exigibles.

En sus du prix de l’adjudication (« prix

marteau »), l’adjudicataire devra acquitter

des frais de vente s’élevant à 14,28% TTC

(soit 11,90% HT)

Pour les lots adjugés via la plateforme

Interenchères, l’adjudicataire sera exonéré de

frais en sus des frais de vente de 14,28%

TTC.

Il appartient aux enchérisseurs de se

renseigner avant la vente sur la TVA

applicable. La TVA collectée au titre des frais

de vente ou celle collectée au titre d’une

importation temporaire du lot, peut être

remboursée à l’adjudicataire dans le délai d'un

mois après la vente sur présentation des

documents douaniers d’exportation.

En cas d’adjudication via la plateforme

Interenchères, l’adjudicataire autorise la

SELARL Bruce Roelens à utiliser son

empreinte bancaire pour procéder au

règlement, partiel ou total, du bordereau

d’adjudication.

Moyens de paiement :

L’adjudicataire pourra s’acquitter de son

bordereau d’adjudication par les moyens

suivants :

- en espèces : jusqu’à 1.000 euros frais et

taxes compris pour les ressortissants français,

jusqu’à 15.000 euros frais et taxes compris

pour les ressortissants étrangers non

professionnels sur présentation de leurs

justificatifs d’identité et de domicile fiscal ;

- par chèque bancaire ou postal avec

présentation obligatoire de deux pièces

d'identité en cours de validité : l’encaissement

effectif du chèque vaudra règlement.

- par carte de crédit VISA ou MASTERCARD

- par virement bancaire en EUROS (tous frais

et commissions bancaires sont à la charge de

l’adjudicataire) :

IBAN (Inter national Bank Account

Number) : FR76 1020 6000 4498 7130 3612

909

Code BIC (Bank Identification Code)/Code

swift : AGRIFRPP802

Banque/Bank : CREDIT AGRICOLE

- si vous êtes adjudicataire en ligne via une

enchère portée en direct ou par le biais d’un

ordre d’achat secret, vous autorisez l’EURL

Aisne Enchères à utiliser votre empreinte carte

bancaire pour procéder au paiement, partiel

ou total, de vos acquisitions y compris des

frais habituels à la charge de l’acheteur.

4 - Retrait des lots

Aucun lot ne sera remis aux acquéreurs avant

paiement de l’intégralité des sommes dues.

En cas de paiement par chèque non-certifié,

le retrait des objets pourra être différé jusqu’à

l’encaissement effectif.

Dès l'adjudication, les objets sont placés

sous l'entière responsabilité de l'acquéreur.

Il appartient à l’adjudicataire de faire assurer le

lot dès l’adjudication. Il ne pourra tenir la

SELARL Bruce Roelens responsable en cas

de vol, de perte ou de dégradation de son lot,

après l’adjudication, ou encore en cas

d’indemnisation insuffisante par son assureur.

La manutention et le magasinage n’engagent

pas la responsabilité de la SELARL Bruce

Roelens.

Le retrait des lots devra se faire le jour de la

vente ou au(x) jour(s) spécifié(s). Passé ce

délai, les lots seront considérés comme

abandonnés.

5 - Défaut de paiement

Le paiement par chèque sans provision ou le

défaut de paiement n’entraîne pas la

responsabilité de la SELARL Bruce Roelens et

en conséquence la délivre de l’obligation de

paiement au vendeur.

A défaut de paiement par l’adjudicataire dans

un délai de trois mois à compter de la date de

l’adjudication et après mise en demeure

restée infructueuse, le bien peut être remis en

vente à la demande du vendeur sur folle

enchère de l’adjudicataire défaillant.

Si le vendeur ne formule pas cette demande

dans un délai de trois mois à compter de

l’adjudication, la SELARL Bruce Roelens

dispose de tout mandat pour agir en son nom

et pour son compte à l’effet, au choix de la

SELARL Bruce Roelens, soit de déclarer la

vente résolue de plein droit, soit de poursuivre

l’adjudicataire en exécution et paiement de

ladite vente.

Dans tous les cas la SELARL Bruce Roelens

s e r é s e r v e l e d ro i t d e r é c l a m e r à

l’adjudicataire défaillant :

- des intérêts de retard au taux directeur

semestriel au 1er janvier et au 1er juillet (REFI)

de la Banque Centrale européenne majoré de

10 points ;

- l e r e m b o u r s e m e n t d e s c o û t s

supplémentaires engendrés par sa défaillance,

y compris les frais de stockage, de transport,

de catalogue, les frais de recouvrement

forfaitaires légaux et complémentaires, et tous

autres frais et pertes sur justificatifs ;

- la commission d’achat de la SELARL Bruce

Roelens, qui reste due en indemnisation de la

perte soufferte par celle-ci;

- soit, le paiement du prix d’adjudication,

- soit, la différence entre le prix d’adjudication

initial et soit le prix d’adjudication sur folle

enchère s’il est inférieur, ainsi que les coûts

générés par les nouvelles enchères,

- soit, la différence entre le prix d’adjudication

initial et l’estimation basse, si la vente est

résolue de plein droit.

- si la SELARL Bruce Roelens a effectué un

règlement partiel au vendeur, l’acquéreur

reconnaît que la SELARL Bruce Roelens sera

subrogée dans les droits du vendeur pour

poursuivre l’acheteur au titre de la somme

ainsi payée.

La SELARL Bruce Roelens se réserve

également le droit de procéder à toute

compensation avec des sommes dues à

l’adjudicataire défaillant.

6 - TEMIS

La SELARL Bruce Roelens est abonnée au

Service TEMIS permettant la consultation et

l’alimentation du Fichier des restrictions

d'accès aux ventes aux enchères (« Fichier

TEMIS ») mis en œuvre par la société

Commissaires-Priseurs Multimédia (CPM),

société anonyme à directoire, ayant son siège

social sis à (75009) Paris, 37 rue de

Châteaudun, immatriculée au registre du

commerce et des sociétés de Paris sous le

numéro 437 868 425.

Tout bordereau d’adjudication demeuré

impayé après de la SELARL Bruce Roelens

ou ayant fait l’objet d’un retard de paiement

est susceptible d’inscription au fichier

TEMIS.

(1) Finalité et base légale du Fichier TEMIS

Le Fichier TEMIS recense les incidents de

paiement des bordereaux d’adjudication

(retards et défauts de paiement), quel que soit

le mode de participation des enchérisseurs

(présentiel ou à distance) et peut être consulté

par toutes les structures de ventes aux

enchères opérant en France et abonnées au

service.

L'enchérisseur est informé qu'à défaut de

régularisation de son bordereau d'adjudication

dans le délai mentionné sur le bordereau, une

procédure d'inscription audit fichier pourra

être engagée par la SELARL Bruce Roelens.

La mise en œuvre du Fichier TEMIS et son

utilisation par La SELARL Bruce Roelens est

nécessaire aux fins de l’intérêt légitime des

abonnés au Service TEMIS de prévenir les

impayés et sécuriser ainsi les ventes aux

enchères.

(2) Organismes autorisés à consulter le Fichier

TEMIS (destinataires)

Le Fichier TEMIS peut être consulté par toute

structure de vente abonnée (professionnels et

sociétés habilités à diriger des ventes de

m e u b l e s a u x e n c h è r e s p u b l i q u e s

conformément à la réglementation applicable

et notamment aux prescriptions du Titre II "

Des ventes aux enchères " du Livre III du

Code de commerce (ci-après les «

Professionnels Abonnés »)), souhaitant se

prémunir contre les impayés et sécuriser ainsi

la participation aux ventes aux enchères qu’ils

organisent. La liste des abonnés au Service

T E M I S e s t c o n s u l t a b l e s u r l e s i t e

www.interencheres.com, menu « Acheter aux

enchères », rubrique « Les commissairespriseurs ».

(3) Conséquence d’une inscription au Fichier

TEMIS

Dans le cas où un enchérisseur est inscrit au

fichier TEMIS, la SELARL Bruce Roelens

pourra conditionner l’accès aux ventes aux

enchères qu’elle organise à l’utilisation de

moyens de paiement ou garanties spécifiques

ou refuser temporairement la participation des

enchérisseurs aux ventes aux enchères pour

lesquels ces garanties ne peuvent être mises

en œuvre.

L’inscription au fichier TEMIS pourra avoir

pour conséquence de limiter la capacité

d’enchérir de l’enchérisseur auprès des

professionnels abonnés au service TEMIS.

Elle entraîne par ailleurs la suspension

temporaire de l’accès au service « live » de

la plateforme www.interencheres.com

gérée par CPM, conformément aux

conditions générales d’utilisation de cette

plateforme.

(4) Durée d’inscription

Les enchérisseurs sont informés du fait que la

durée de l'inscription sur le Fichier TEMIS est

déterminée par le nombre de bordereaux

d'adjudications restés impayés auprès des

Professionnels Abonnés au Fichier TEMIS, par

leurs montants cumulés et par leur

régularisation ou non. La durée de l’inscription

au Fichier TEMIS est réduite si l’Enchérisseur

régularise l’ensemble des Incidents de

paiement. Elle est augmentée lorsque

l’enchérisseur est concerné par plusieurs

bordereaux impayés inscrits au Fichier TEMIS.

L’inscription d’un bordereau d’adjudication en

incident de paiement est supprimée

automatiquement au maximum à l’issue d’une

durée de 24 mois lorsque l’enchérisseur ne

fait l’objet que d’une seule inscription, et de

36 mois lorsque l’enchérisseur fait l'objet de

plusieurs inscriptions.

(5) Responsabilités

Pour l’application de la législation en matière

de protection des données personnelles, CPM

et la SELARL Bruce Roelens ont tous deux la

qualité de responsable de traitement.

CPM est responsable de la mise en œuvre du

Fichier TEMIS, ce qui inclut notamment la

collecte de données auprès des abonnés, la

mutualisation et la diffusion des données à

caractère personnel qui y sont recensées,

ainsi que la sécurité du système d’information

hébergeant le Fichier TEMIS.

La SELARL Bruce Roelens, en tant qu’abonné

est responsable de son utilisation du Fichier

TEMIS, ce qui inclut notamment la

communication des données à caractère

personnel relatives aux adjudicataires à CPM

en vue de l’inscription au Fichier TEMIS, la

vérification de l’exactitude et la mise à jour

des données, la consultation, ainsi que la

réutilisation des informations du Fichier

TEMIS.

(6) Droits des personnes

Les enchérisseurs souhaitant savoir s’ils font

l’objet d’une inscription au Fichier ou

contester leur inscription peuvent adresser

leurs demandes par écrit en justifiant de leur

identité par la production d’une copie d’une

pièce d’identité :

- Pour les inscriptions réalisées par la

SELARL Bruce Roelens : par écrit auprès

de la SELARL Bruce Roelens, 2 bis rue des

charliers 02200 SOISSONS.

- Pour les inscriptions réalisées par d’autres

Professionnels Abonnés : par écrit auprès

de Commissaires-Priseurs Multimédia 37

rue de Châteaudun, 75009 Paris, ou par email contact@temis.auction.

Toute demande tendant à l’exercice des droits

d’effacement, de limitation, d’opposition dont

dispose l’Enchérisseur en application de la

législation en matière de protection des

données personnelles, ainsi que toute autre

contestation d’une inscription doit être

adressée au Professionnel à l’origine de

l’inscription qui effectuera une demande de

mise à jour auprès de CPM. En cas de

difficultés, l’enchérisseur a la faculté de saisir

CPM en apportant toute précision et tout

document justificatif afin que CPM puisse

instruire sa réclamation.

L’enchérisseur dispose également du droit de

s a i s i r l a C o m m i s s i o n n a t i o n a l e d e

l’informatique et des libertés (CNIL) [3 Place

de Fontenoy - TSA 80715 - 75334 PARIS

CEDEX 07, www.cnil.fr] d’une réclamation

concernant son inscription au Fichier TEMIS.

Pour en savoir plus concernant le Fichier

TEMIS, l’enchérisseur est invité à consulter la

politique de confidentialité de CPM accessible

sur www.temis.auction.

(7) Coordonnées de l’Enchérisseur

Les notifications importantes relatives aux

suites de l’adjudication seront adressées à

l’adresse e-mail et/ou à l’adresse postale

déclarée par l’enchérisseur auprès de la

structure lors de l’adjudication. L’enchérisseur

doit informer la SELARL Bruce Roelens de

t o u t c h a n g e m e n t c o n c e r n a n t s e s

coordonnées de contact.

7 - Législation applicable aux biens

culturels

Droit de préemption :

Sur toute vente publique d'œuvres d'art ou

sur toute vente de gré à gré d'œuvres d'art

réalisée dans les conditions prévues par

l'article L. 321-9 du code de commerce, l’Etat

peut exercer un droit de préemption par l'effet

duquel il se trouve subrogé à l'adjudicataire

ou à l'acheteur. La déclaration, faite par

l'autorité administrative, qu'elle entend

éventuellement user de son droit de

préemption, est formulée, à l'issue de la

vente, entre les mains de l'officier public ou

ministériel dirigeant les adjudications ou de

l'opérateur habilité à organiser la vente

publique ou la vente de gré à gré.

La décision de l'autorité administrative doit

intervenir dans le délai de quinze jours après

la vente publique ou après la notification de la

transaction de gré à gré. La SELARL Bruce

Roelens ne pourra être tenue pour

responsable des décisions et conditions de la

préemption par l’Etat français.

Exportation de biens culturels et trésors

nationaux :

L’exportation de certains biens culturels est

soumise à l’obtention préalable d’un certificat

de libre circulation pour un bien culturel et à

des déclarations en Douanes. Le certificat

peut être refusé à un bien considéré comme

trésor national par les autorités compétentes.

Si la SELARL Bruce Roelens est sollicitée par

l’acheteur ou son représentant, pour faire une

demande d’autorisation de sortie du territoire,

l’ensemble des frais engagés sera à la charge

du demandeur. La SELARL Bruce Roelens et/

ou le vendeur ne sauraient en aucun cas être

tenus responsables en cas de refus ou de

retard de délivrance dudit certificat par les

autorités.

Le retard ou le refus de délivrance par

l’administration des documents de sortie du

territoire, ne justifiera ni l’annulation ou la

résolution de la vente, ni un retard de

règlement des sommes dues.

Objets composés de matériaux provenant

d’espèces en voie de disparition et autres

espèces protégées :

Les acheteurs sont avisés que certains pays

exigent un permis CITES délivré par les

autorités compétentes ou interdisent

l’importation ou l’exportation d’objets

composés pour tout ou partie de matériaux

provenant d’espèces de la faune et de la flore

en voie de disparition et/ou protégées.

L’impossibilité pour un acheteur d’exporter ou

d’importer un tel bien ne serait en aucun cas

être retenue comme fondement pour justifier

une demande d’annulation ou de résolution de

la vente ou pour retarder le paiement des

sommes dues.

8 - Droit de propriété intellectuelle

La vente d’un lot n’emporte pas cession des

droits de reproduction ou de représentation

dont il constitue le cas échéant le support

matériel.

Toute reproduction de textes, d’illustrations ou

de photographies figurant au catalogue

nécessite l’autorisation préalable de la

SELARL Bruce Roelens.

9 - Collecte et protection de données

personnelles

Dans le cadre de ses activités de vente aux

enchères et de vente de gré à gré, la SELARL

Bruce Roelens est amenée à collecter des

données à caractère personnel des vendeurs

e t e n c h é r i s s e u r s , n o t a m m e n t p a r

l’enregistrement d’images vidéo, de

conversations téléphoniques ou de messages

électroniques.

La SELARL Bruce Roelens pourra utiliser ces

données à caractère personnel pour satisfaire

à ses obligations légales et aux fins d’exercice

de son activité, notamment à des fins

commerciales et de marketing. La SELARL

Bruce Roelens s’engage à ne pas vendre,

louer, céder ni donner accès à des tiers à vos

données à caractère personnel sans votre

consentement préalable, à moins d’y être

contraint légalement ou en raison d’un motif

légitime.

Conformément à la loi « informatique et

libertés » du 6 janvier 1978 modifiée et au

Règlement européen n°2016/679/UE du 27

avril 2016, toute personne bénéficie d’un droit

d’accès, de rectification, de portabilité et

d’effacement de ses données ou encore de

limitation de leur traitement. Vous pouvez

également vous opposer au traitement des

données vous concernant. Vous pouvez, sous

réserve de la production d’un justificatif

d’identité valide, exercer vos droits en

contactant la SELARL Bruce Roelens

(03.23.53.79.01 - hdv@aisne-encheres.com).

10 - Compétences législative et

juridictionnelle

Conformément à l’article L 321- 17 du Code

de Commerce, les actions en responsabilité

civile engagées à l’encontre des opérateurs de

ventes volontaires de meubles aux enchères

publiques, des officiers publics ou ministériels

compétents pour procéder aux ventes

judiciaires et volontaires, ainsi que des experts

qui les assistent dans la description, la

présentation et l'estimation des biens se

prescrivent par cinq ans à compter de

l’adjudication ou de la prisée.

Tous les litiges relatifs aux présentes

conditions et aux ventes seront régis

exclusivement par la loi française et soumis au

tribunal compétent dans le ressort du siège

social de la SELARL Bruce Roelens, quel que

soit le lieu de résidence de l’acheteur ou du

vendeur.